Veille juridique

Protection, exploitation des logiciels

I – Introduction

De nos jours, l’informatique est de plus en plus présente dans notre vie quotidienne. L’utilisation des divers outils informatique est en effet devenu essentielle que ce soit pour les entreprises ou même pour les particuliers.

Afin de faciliter leurs utilisations plusieurs outils sont mis à disposition. Il s’agit principalement des logiciels qui vont aider les personnes à utiliser les diverses technologies.

Cependant, il est important de savoir comment sont protégés ces logiciels puis comment ils peuvent être exploités.

Dans cet article nous verrons tout d’abord ce qu’est un logiciel, puis nous aborderons le sujet de la protection de ces logiciels ainsi que leur exploitation.

II – Définitions

Qu’est-ce qu’un logiciel ?

Un logiciel est un ensemble de « séquences d’instruction » plus couramment appelés « programmes ». Le logiciel détermine les tâches qui peuvent être effectuées par la machine, ordonne ces tâches et les exécute, ce qui donne donc à la machine son utilité fonctionnelle puisque sans logiciels, la machine ne peut rien faire.

Selon les droits accordés par le contrat de licence, on parle de

Logiciels propriétaire, lorsque ces logiciels nécessitent une licence, souvent payante, afin de pouvoir les utiliser. Et seul l’auteur du logiciel peut, s’il le souhaite, le distribuer ou non ainsi que pouvoir modifier ou non le code source du logiciel.

Logiciel open source, qui sont des logiciels gratuits dont des copies peuvent être redistribuées par tout le monde et avec un libre accès au code source de celui-ci afin de pouvoir le modifier et/ou l’améliorer.

Logiciels gratuit (ou gratuiciels), quand il s’agit d’un logiciel propriétaire qui peut être distribué, copié et utilisé gratuitement sans frais de licence.

Il est aussi important de rappeler qu’il est possible à n’importe qui de créer un logiciel, que ce soit avec des lignes de code, ou à travers d’autres logiciels.

III – La protection du logiciel

De plus en plus de logiciel sont présents de nos jours. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles et des lois afin de les protéger contre le vol ou des utilisations malveillantes.

A l’international :

Le code source d’un logiciel est considéré comme étant une œuvre littéraire, il est donc protégé par la convention de Berne qui est un traité diplomatique international (184 signataires) visant à protéger les œuvres du monde entier. Le code source d’un logiciel sera donc protégé dans tous les pays ayant signés ce traité.

En France :

En France, la loi no 92-597 du 1er Juillet 1992 créer Le code de la propriété intellectuelle, un document du droit français regroupant la plupart des lois régissant les 2 branches de la propriété intellectuelle :

La propriété littéraire et artistique

Elle se subdivise en 2 parties, le droit d’auteur et le droit de copyright

Le droit d’auteur se porte plus sur les droits moraux qui sont essentiellement liés à la personnalité de l’auteur et regroupent le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, le droit de décider du moment et des modalités de sa publication, le droit de s’opposer à toute déformation de l’œuvre, le droit de s’opposer à toute utilisation pouvant porter atteinte à la réputation ou à l’honneur de l’auteur. Ils regroupent également le droit de demander que son œuvre soit retirée de la circulation.

Le droit de copyright quant à lui, est quasi équivalent au droit d’auteur, à la différence qu’il s’attache plus aux droits patrimoniaux car le copyright protège davantage l’investissement que le caractère créatif de l’œuvre. Contrairement au droit d’auteur, le droit de copyright exige une fixation matérielle des œuvres, dans le cas du logiciel, sur un fichier informatique ou tout autres supports pouvant prouver la propriété d’une œuvre.

La propriété industrielle

Elle se divise elle aussi en 2 parties, le droit des marques et le droit des brevets

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier, le monopole d’exploitation de la marque pour le type de produits ou services qu’elle accompagne (le logiciel dans notre situation). La marque va permettre à un acteur économique ou social de distinguer son logiciel d’un logiciel identique ou similaire d’un concurrent.

Le brevet est un titre qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée à compter de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Il est possible de déposer une demande de brevet national auprès d’un État, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour la France, d’un brevet européen, L’ OEB (Office Européen des Brevets) ou d’un brevet international, le PCT (Patent Cooperation Treaty) regroupant 148 Etats signataires en 2013.

L’article 335-4 prévoit deux ans d’emprisonnement et 300.000 d’euros d’amende pour toute fixation, reproduction ou communication de ces créations intellectuelles.

Il existe aussi des associations comme l’APP (Agence pour la Protection des Programmes) qui représente et défend les intérêts des auteurs de logiciels.

IV– L’exploitation du logiciel

L’auteur d’une œuvre logicielle est protégé par le droit d’auteur. En effet, l’œuvre logicielle, si elle est originale, confère des droits à son concepteur qu’on appelle droit d’auteur. Celui-ci peut ainsi décider de diffuser son logiciel.

C’est l’utilisateur qui décide ensuite d’installer le logiciel sur son ordinateur afin de disposer de toutes les fonctions dont il a besoin.

La plupart des logiciels disposent d’une licence qui peut être de plusieurs types comme nous l’avons vu précédemment (propriétaire, open source…)

La licence est un contrat qui permet d’encadrer l’utilisation du logiciel.

Une licence accompagne ainsi le produit-logiciel et permet son utilisation dans le respect des droits de l’auteur de l’œuvre d’origine. Elle permet d’encadrer les droits de l’utilisateur. Les licences sont nombreuses et variées (contrat de vente, de location, licence d’utilisation…).

En utilisant un logiciel, l’utilisateur est soumit à un contrat qu’il doit accepter (il s’agit généralement des conditions générales d’utilisations qu’en réalité très peu de personnes lisent) et doit respecter. Il a ainsi des droits et des devoirs. C’est le type de la licence attachée au logiciel qui va déterminer ces droits et des devoirs. L’utilisateur aura évidemment moins de droits en utilisant un logiciel propriétaire que libre. Il est par exemple limité à l’installer sur un certains nombres de postes, ne peut faire qu’une seule copie de sauvegarde…

Pour un logiciel libre, l’utilisateur est conscient des risques, l’auteur fournit le logiciel mais se décharge de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Il existe cependant des contrats avec certaines solutions libres pour apporter à l’utilisateur du support. Les logiciels libres ne sont pas forcément gratuits.

La licence est dont un contrat d’adhésion qui confère selon le type des droits limités à l’utilisateur.

V – Le RGPD

Le RGPD est le nouveau règlement européen sur la protection des données. Il entrera en application en 2018 et impactera toutes les entreprises opérant du traitement de données à caractère personnel sur des résidents européens.

Le RGPD poursuit plusieurs objectifs ambitieux :

Uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données.
Responsabiliser davantage les entreprises en développant l’auto-contrôle.
Renforcer le droit des personnes (droit à l’accès, droit à l’oubli, droit à la portabilité, etc.).

Le RGPD (Règlement général de protection des données) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen. Le règlement a été publié en mai 2016, après de longues années d’élaboration. Il entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il a été conçu pour adapter et moderniser le cadre juridique en matière de protection des données à ces évolutions.

Toutes les entreprises privées ou publiques des 28 Etats membres de l’UE sont concernées. Il est donc essentiel qu’elles prennent connaissance de cette réforme qui va fortement les impacter.

Voici une petite vidéo qui nous à aidé à comprendre ce qu’est le RGPD et ce qu’il va réellement changer :

VI – Conclusion

A travers cette étude, nous avons vu les différentes manières de protéger un logiciel, que ce soit dans le logiciel en lui-même (protection du code source), de manière juridique grâce aux lois et à travers des brevets.

Nous avons également vu que les utilisateurs des logiciels sont soumis à une licence et donc un contrat qui leur donnent plus ou moins de droits et devoirs selon le type (propriétaire, open source, gratuit…)

Il reste néanmoins très difficile pour un logiciel payant ou qui requiert une licence de ne pas être usurpé avec toute les techniques de piratage ou de contournement de clef.

La sécurité d’un logiciel n’est donc jamais total, car il n’y a jamais de sécurité inviolable. Certain créateurs de logiciels commencent à trouver des solutions en mettant en place l’utilisation de leur logiciel uniquement en ligne. Il est ainsi nécessaire de s’identifier en ligne avec un compte acheté pour pouvoir utiliser le logiciel ce qui limite considérablement le piratage…